Assurer le local de son club, de son CDS, d’un CSR ou d’une commission fédérale

vendredi 5 août 2016
par  Dominique LASSERRE
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Ce contrat est ouvert à toutes les structures assurées et rattachées à la FFS, de fait ou par adhésion. Il permet de garantir les locaux de clubs, de CDS, de CSR mais aussi des commissions fédérales.

Bref rappel sur les responsabilités encourues du fait de l’occupation d’un local par une association.

Pour tenir leurs réunions, entreposer leur matériel, conserver leurs archives ou leur bibliothèque, les associations louent ou occupent des locaux.

Deux responsabilités peuvent entrer en jeu :

Responsabilité civile accident

Il s’agit des accidents corporels et/ou matériels qui pourraient être occasionnés par l’usage de ces locaux. (art. 1384 al. 1 ou 1386 du Code civil).
Le contrat de la FFS couvre automatiquement en dehors de ses propres locaux ceux des CDS et des régions, sans qu’une localisation soit nécessaire.

Pour les clubs qui ont souscrit l’assurance fédérale (voir rubrique spécifique du site) cette garantie responsabilité civile leur est également acquise.

Responsabilité civile incendie

Le fondement de la responsabilité d’un locataire unique ou partiel en cas d’incendie ou d’explosion est basé sur les articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil. Le sous-locataire encourt les mêmes responsabilités qu’un locataire normal et doit s’assurer dans les mêmes conditions.

L’occupant même à titre gratuit supporte une responsabilité fondée sur l’article 1302 du Code civil. Il doit être assuré comme un locataire.

Enfin ce contrat garantit dans les mêmes conditions ceux qui sont propriétaires des locaux qu’ils occupent, hypothèse qui se rencontre de plus en plus fréquemment.

Il ne fait pas double emploi avec le contrat général de la FFS mais le complète pour faire face à des situations juridiques tout à fait différentes.

Les occupations temporaires pour une manifestation ne rentrent pas dans ce cas de figure. Elles font l’objet de la responsabilité civile générale exposée auparavant. À noter que la période de couverture dans cette situation est de 31 jours.

L’assurance "local club", ce qui est garanti

- Incendie, explosions, tempête, neige, grêle, attentats sur les biens, risques locatifs illimités ou bâtiments pour ceux qui sont propriétaires ;

- contenu appartenant à la structure assurée (biens mobiliers, matériels, etc.).

ATTENTION ! Les biens personnels des adhérents stockés dans ce local ne sont pas garantis !

- dégâts des eaux ;

- vol sans objet de valeur, attentats, vandalisme ;

- bris de glaces à concurrence d’un premier risque ;

- Dommages électriques à concurrence d’un premier risque ;

- protection juridique.
- Dépôt de carbure jusqu’à 140 kg, en bidon(s) étanche(s).

Comment souscrire ce contrat ?

Après avoir fait le choix de l’option qui est fonction de la surface de votre local, la souscription de cette assurance s’effectue en se connectant au site AVENS.

Si le club dispose de deux locaux, chaque local doit faire l’objet d’une souscription séparée.

En cas de déménagement en cours d’année, il est nécessaire de le signaler à la commission assurance.

Pour faciliter la gestion, ce contrat fonctionne par période annuelle civile sans tacite reconduction, il est donc nécessaire d’adresser le règlement avant la fin de la période en cours pour son renouvellement. S’il s’agit d’une première assurance, la garantie prenant effet au moment de l’envoi au siège FFS.

En cas de souscription en cours d’année, le montant à payer est fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours, chaque mois commencé étant dû.

Attention ! Ce contrat n’est pas reconduit automatiquement d’année en année : vous devez le renouveler chaque année, en fin d’année, en retournant au siège votre bordereau de souscription.