La Responsabilité Civile

lundi 12 décembre 2011
par  AXA / GRAS SAVOYE Rhône Alpes Auvergne
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ARTICLE 3 – OBJET DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE
ET DÉFENSE RECOURS

L’assureur garantit :
a) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux assurés, à quelque titre que ce soit, à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels au cours et/ou à l’occasion des activités garanties,
y compris :
- les dommages immatériels qui ne seraient pas la conséquence directe ou indirecte d’un dommage corporel ou matériel ;
- les dommages résultant d’incendie, d’explosions, de dégâts des eaux, de vols commis par les préposés de la F.F.S. et des associations affiliées.

b) Sont notamment garantis les sinistres occasionnés par :
- les associations adhérentes de la F.F.S. ayant qualité d’assuré ou, si l’exploitation appartient à une personne physique, l’assuré et les membres de sa famille participant aux travaux ;
- les préposés de la F.F.S. et des associations adhérentes ayant qualité d’assuré : dirigeants, salariés, stagiaires, préposés non salariés ;
- les locaux de la F.F.S. et des associations adhérentes ayant qualité d’assuré, les installations mobilières et immobilières, le matériel d’exploitation, matériel sportif et technique, les aménagements sportifs, les estrades et tribunes ;
- les chiens de garde ;
- les engins mécaniques et matériel roulant non soumis à l’obligation d’assurance par la Loi 58-208 du 27/02/58 ;
- les arbres, plantes, clôtures et terrain composant le domaine des associations assurées, en état normal d’entretien ;
- les opérations d’approvisionnements effectuées pour les besoins des associations assurées adhérentes, y compris les opérations de transport, de manutention, de chargement et déchargement.

c) En cas de faute intentionnelle ou inexcusable le remboursement des sommes dues par l’assuré :
Aux organismes de Sécurité sociale :
- par suite d’accidents du travail et de maladies professionnelles causés à ses préposés par les fautes inexcusables de l’assuré ou des personnes qu’il s’est substitué dans la direction de son entreprise ;
- au titre :
. des cotisations supplémentaires prévues au Code de la sécurité sociale
. de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime et ses ayants droit peuvent prétendre aux termes du Code de la sécurité sociale

En vertu du Code de la sécurité sociale à la suite d’accidents du travail et de maladies professionnelles causées à ses préposés par les fautes intentionnelles d’autres préposés.
En outre, l’assureur s’engage à assumer la défense de l’assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles du Code de la sécurité sociale et dirigées contre lui en vue d’établir ses propres fautes inexcusables et/ou celles de personnes qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou les fautes intentionnelles de ses préposés.

Il s’engage à assumer la défense de l’assuré et celles de ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicides ou blessures involontaires à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant l’un de ses préposés.
Il est précisé que sont compris dans cette garantie les frais judiciaires et honoraires afférents aux procédures engagées contre l’employeur ou ses préposés en matière de faute inexcusable ou intentionnelle dans les limites de la garantie défense et recours.

d) Les conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITE CIVILE pouvant incomber à l’assuré EN SA QUALITE DE COMMETTANT, en raison d’accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont il n’a ni la propriété, ni la garde (sauf si cette garde lui est reconnue du seul fait de sa qualité de commettant) et que ses préposés utilisent :
- soit sur le trajet de leur résidence au lieu de travail et vice versa tel que le trajet est défini par le Code de la sécurité sociale ;
- soit pour les besoins du service, soit exceptionnellement au su ou à l’insu de l’assuré.

e) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux assurés à raison des dommages causés à autrui, y compris les préposés, résultant d’intoxications ou d’empoisonnements provoqués par des boissons ou des produits alimentaires consommés lors de manifestations, réunions, cocktails, repas organisés par la F.F.S., ou les associations assurées telles qu’elles sont définies.
L’assureur s’engage en outre à :

f) pourvoir, à ses frais, devant les juridictions civiles ou répressives, françaises, monégasques ou étrangères, à la défense de l’assuré des membres de sa famille et de ses préposés lorsqu’ils sont l’objet d’une action à la suite de dommages garantis par le contrat.

g) réclamer, à ses frais, dans la limite de la somme indiquée aux Conditions particulières, au titre du recours, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels et, accessoirement, des dommages matériels concomitants subis par l’assuré à la suite d’un accident engageant la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré ou de préposé.
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur l’opportunité d’engager ou de poursuivre une action judiciaire ou sur le montant du préjudice, le différend est soumis à deux arbitres désignés l’un par l’assureur, l’autre par l’assuré ; à défaut d’entente entre eux, ou faute d’accord sur cette désignation, par ordonnance du président du Tribunal de grande instance du domicile de l’assuré, chaque partie supportant les honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre.

Si, contrairement à l’avis des arbitres, l’assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, l’assureur l’indemnise des frais exposés par l’exercice de cette action, dans la limite de la somme indiquée aux Conditions Particulières.

CONVENTION
Dans le cadre de convention passée entre un assuré et les propriétaires de site, l’assureur renonce à tout recours contre le propriétaire et son assureur du fait de l’usage du site, objet de la convention.

ARTICLE 4 – EXTENSIONS DE GARANTIE

4.1 – ACTIVITÉS DE TRAVAUX SOUS L’EAU AVEC USAGE D’EXPLOSIFS

Pour l’activité de travaux sous l’eau avec usage d’explosifs ont limitativement la qualité d’assuré :
- la Fédération Française de Spéléologie ;
- les spéléologues titulaires de la licence en cours de validité et assurés à l’année par la F.F.S. à l’exclusion des titulaires de la carte temporaire.

Les garanties s’étendent à ces activités exclusivement dans le cadre de l’exploration ou d’une opération de secours ou de sauvetage ou de stages d’entraînement.

4.2 – BIENS CONFIÉS

La garantie est étendue à la responsabilité civile de chacun des assurés, en cas de dommage (quel qu’il soit : vol, perte, casse, disparition) causés aux biens mobiliers qui leur sont confiés.
Cette extension de garantie comprend les films confiés à l’assuré, étant entendu que l’indemnité ne dépassera pas le coût du remplacement de la pellicule positive confiée.

4.3 – DOMMAGES AUX LOCAUX ET À LEUR CONTENU, CONFIÉS POUR UNE DURÉE N’EXCÉDANT PAS 31 JOURS

Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison :
De dommages matériels et immatériels, d’incendie, d’explosion et d’eau, ayant pris naissance, ou survenus et/ou provenant des locaux appartenant à des tiers mis à la disposition de l’assuré pour une durée n’excédant pas 31 jours.


ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues à l’article 4 des conditions générales, ne sont pas couverts par le présent contrat :

5.1 L’amende et les frais de poursuites à fin pénale, ainsi que les charges financières ayant un caractère de sanctions, imposées à l’assuré et connues aux USA et au Canada sous le nom de "punitive damages" ou "exemplary damages".

5.2 Les dommages atteignant les biens meubles ou immeubles, y compris objets, vêtements ou matériel sportif, dont les assurés sont propriétaires, locataires ou qui leur sont confiés a un titre quelconque, sauf en ce qui concerne les meubles ou immeubles (tels que gîtes d’étapes mis a la disposition des assurés à titre temporaire, dans le cadre de l’approche des gouffres ou cavités) tels qu’ils sont définis aux extensions de garantie "biens confiés" et "dommages aux locaux et à leur contenu pour une durée n’excédant pas 31 jours".

5.3 Les dommages immatériels non consécutifs survenant aux USA/ Canada.

ARTICLE 6 – ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

Les garanties du contrat s’exercent dans le MONDE ENTIER.
Toutefois :
6.1 Les membres de nationalité étrangère titulaires de l’assurance temporaire de la Fédération Française de Spéléologie en cours de validité, et domiciliés hors de France et/ou des DOM-TOM, ne sont garantis que lors de la pratique des activités de spéléologie, plongée et canyonnisme en France et/ou dans les DOM-TOM ;

6.2 La garantie est acquise en faveur des ressortissants français, licenciés de la F.F.S., lorsqu’ils résident en permanence hors de France sauf USA et Canada.

Les garanties du contrat s’exercent également dans le MONDE ENTIER pour les assurés étrangers de nationalité d’un pays limitrophe de la France et domiciliés dans ce pays, titulaires de la licence de la Fédération Française de Spéléologie en cours de validité.

Pour la définition des pays limitrophes de la France, il faut entendre l’ensemble des états et territoires limitrophes à la France métropolitaine y compris le Royaume-Uni.

Il est stipulé que tout différend ou litige entre les parties, né de l’application ou de la mise en jeu du présent contrat, relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises, et tout règlement ou toute indemnisation s’effectuera en EUROS.

ARTICLE 7 – MONTANT DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE

A - RESPONSABILITÉ CIVILE
Montant maximum tous dommages confondus,
par sinistre et/ou événement : 9 200 000 €

dont :
- Dommages corporels, par sinistre  : 9 200 000 €

- Dommages matériels et/ou immatériels consécutifs,
par sinistre : 1 525 000 €

- Dommages immatériels non consécutifs, par sinistre : 770 000 €

- Dommages vol par préposés de la F.F.S., Associations
affiliées ayant qualité d’assuré, par sinistre : 77 000 €

- Biens confiés, par sinistre : 15 250 €
Franchise biens confiés par sinistre  : 75 €

B - DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS
- par sinistre : 50 000 €


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