Comment est géré le dossier ?

vendredi 5 août 2016
par  Dominique LASSERRE, Michel DECOBERT
popularité : 37%

À réception d’une déclaration, le courtier demande à la "commission assurance" un certificat d’adhésion justifiant de l’existence du contrat et de l’option souscrite par l’assuré.

Dans le même temps, le courtier accuse réception de sa déclaration à l’intéressé et lui adresse une feuille de décompte pour
le remboursement des soins restés à charge.

Dans ce type de contrat l’assureur n’intervient qu’après le régime de base (Sécurité sociale, régime des travailleurs non salariés, régime agricole) et le régime complémentaire dont la victime peut être bénéficiaire.

En cas d’arrêt de travail, la perte réelle de salaire doit être justifiée. Il faut donc adresser les bordereaux de versement des organismes sociaux.

Une attestation de l’employeur sur la perte de salaire est quelquefois utile, notamment quand l’intéressé est bénéficiaire de primes qui ne sont pas prises en compte par les régimes sociaux.

Pour les artisans, commerçants, professions libérales, la procédure a été simplifiée tant il est difficile dans certaines situations d’apporter de telles justifications. Il n’est pas demandé de justificatif de perte de revenu, seulement l’arrêt de travail du médecin.


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