Frais de secours - Service départemental d’incendie et de secours - Facturation aux communes - Recours contre les personnes secourues

samedi 14 mai 2011
par  Dominique LASSERRE
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58327. - 22 février 2005. - M. Jean-Louis Christ attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’application des dispositions relatives à la prise en charge financière des moyens de sécurité civile par les services départementaux d’incendie et de secours à l’occasion d’opérations de secours, figurant à l’article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Au terme de cet article, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises dorénavant à la charge des SDIS. La responsabilité financière des communes reste limitée aux dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats et celle de l’État porte sur les coûts relevant de la solidarité nationale. Les opérations de secours menées à Mulhouse le 26 décembre dernier ont par exemple conduit le SDIS du Haut-Rhin à recourir à une entreprise privée de BTP pour procéder au démantèlement progressif de l’immeuble soufflé par l’explosion de gaz, intervention qui a été facturée au SDIS à hauteur de 14 000 euros. Les demandes d’indemnisation générées par ce genre d’intervention, qui seront à la charge des SDIS du fait de cette loi, sont de nature à se multiplier à l’avenir, dès lors qu’elles trouveront leur origine, soit à l’occasion ou dans le prolongement d’une opération de secours, soit dans une mesure de réquisition prononcée au bénéfice du SDIS en cas de sinistre de grande ampleur. Il lui demande donc si des possibilités sont offertes aux SDIS, auxquels incombe la responsabilité financière d’une opération de secours, d’obtenir le remboursement des dépenses liées au recours exceptionnel à des prestataires extérieurs. Dans cette optique, il conviendrait de savoir notamment si un SDIS dispose de la faculté d’engager toute procédure utile, notamment judiciaire, en réparation à l’encontre d’une personne physique ou morale reconnue responsable d’un sinistre qui a nécessité le recours à des moyens matériels extérieurs.

Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’application de l’article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Les dispositions des articles 27 et 28 de la loi du 13 août 2004 précitée ont pour objet de mutualiser les dépenses de secours proprement dites au niveau des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pour ce qui concerne les moyens publics ou privés sollicités à l’intérieur du département, et au niveau de l’État pour les moyens publics ou privés extérieurs au département. Ces articles, qui confirment le principe de la gratuité des secours, instaurent donc un mécanisme de solidarité départementale ou nationale limité aux opérations de secours proprement dites, c’est-à-dire l’engagement par exemple, d’engins de génie civil dans des situations d’inondation ou d’incendie, de grues ou de matériels de forage pour des opérations de secours spéléo. S’agissant des communes, seules, les opérations d’assistance à la population en situation de crise concomitante aux opérations de secours demeurent à leur charge. Ainsi, les dispositions des articles 27 et 28 de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ont modifié les règles de répartition des charges financières entre le SDIS, l’État et les communes. Néanmoins, elles n’ont en aucun cas modifié les règles relatives à la possibilité pour le SDIS de facturer certaines de ses interventions, soit sur le fondement de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l’encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. Toutefois, il convient de rappeler qu’il appartient au magistrat d’estimer si cette constitution de partie civile est recevable.