Associations sportives - Manifestations sportives - Sécurité des participants - Certificat médical

mardi 6 décembre 2011
par  Dominique LASSERRE
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Associations sportives - Manifestations sportives - Sécurité des participants - Certificat médical

42990. - 13 mars 2000. - M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les associations pour des activités ponctuelles ou du genre " découverte du sport ", " faites du sport ". Il lui demande si la loi du 23 mars 1999 relative à la présentation d’un certificat médical s’applique à toutes les activités sportives ou seulement aux compétitions organisées en vertu des règlements édictés par les fédérations et si les obligations assignées par la loi précitée (assurance responsabilité civile au coût prohibitif, informations envers les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance pour leurs dommages corporels et à leur proposer des formules de garanties) sont compatibles avec l’organisation d’activités " découverte du sport ", " faites du sport ", ouvertes au plus grand nombre, enfin, de manière plus générale, si les tarifs pratiqués par les compagnies d’assurance ne constituent pas une menace pour l’organisation de manifestations sportives. Il serait souhaitable que leur soient apportées des réponses quant à leur responsabilité et aux moyens dont ils disposent pour faire appliquer les règlements imposés.

Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports rappelle que la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, une information et une surveillance médicales renforcées. La participation à de grandes épreuves de course sur route, par exemple, ayant déjà entraîné un nombre non négligeable d’accidents graves et de morts subites, le législateur a souhaité que la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition soit nécessaire lorsqu’une personne licenciée prend part à une compétition sportive. C’est pourquoi l’article 6 de la loi du 23 mars 1999 reprend les dispositions de l’article 35 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Une obligation similaire s’impose aux non-licenciés participant à une compétition sportive organisée ou agréée par une fédération sportive. Toutefois, dans un souci de souplesse, la loi prévoit que les non-licenciés peuvent présenter soit un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, soit sa copie certifiée conforme datant de moins d’un an. Cette disposition s’applique lorsqu’il y a compétition, c’est-à-dire effort, et non dans le cas de la pratique d’un sport de loisir. Il n’apparaît pas opportun d’alléger cette procédure. En termes de responsabilité civile, tout organisateur d’une manifestation sportive, quelle qu’en soit la nature, est tenu d’assurer la sécurité des participants et de couvrir les risques essentiels nés de cette activité. Aussi, en cas d’accident de santé survenant à un participant, la non-production d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition pourrait être légitimement prise en compte comme constituant un élément d’appréciation permettant au juge de retenir un manquement de l’organisateur à l’obligation susmentionnée. Il est probable que la responsabilité civile de l’organisateur puisse être engagée dès lors qu’une précaution sécuritaire qui aurait pu être prise fait en réalité défaut. Enfin, la loi du 23 mars 1999 n’impose aucune obligation nouvelle en matière d’assurance.