Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État

samedi 17 décembre 2011
par  Dominique LASSERRE
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Frais de secours à l’étranger engagés par l’Etat - Remboursement par les ressortissants - Remboursement par les assureurs, opérateurs de vente de voyage - Conditions

Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État (Extraits)

Article 22
L’Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées ou dont il serait redevable à l’égard de tiers à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer.
Les conditions d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décreten Conseil d’Etat.

Article 23
L’Etat peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une
opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants.
Les conditions d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

NOTE :
Le dernier titre de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat contient des dispositions relatives aux opérations de secours à l’étranger et prévoit le remboursement des dépenses engagées par l’Etat à l’occasion de ces opérations.
Le législateur estime qu’il est aujourd’hui très facile de s’informer, via les médias ou via les fiches de conseils aux voyageurs figurant sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et européennes, sur la situation sécuritaire dans certaines régions du monde mais il
constate cependant que des comportements peu responsables se seraient multipliés avec pour conséquences une charge financière des opérations de secours pesant sur l’Etat.
Le but de cette loi est de responsabiliser les ressortissants français se rendant dans des zones dangereuses à l’étranger. L’article 22 de la loi du 27 juillet 2010 reconnaît à l’Etat la faculté d’exiger le remboursement de tout ou partie des frais induits par des opérations de secours à l’étranger.
La demande de remboursement ne pourra jouer qu’à l’égard des personnes s’étant délibérément exposées à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer mais elle ne pourra pas être faite auprès de personnes s’étant exposées pour un motif légitime tiré notamment de l’activité professionnelle ou d’une situation d’urgence.

Selon les travaux législatifs (1 - Rapport n° 262 (2009-2010) de M. J. KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 03.02.2010 au Sénat), cette disposition ne concernerait pas non plus les ressortissants français, touristes ou expatriés, confrontés à une situation de crise, comme une catastrophe naturelle ou l’éclatement d’un conflit armé.
Dorénavant, le parallèle est donc fait avec les opérations de secours sur le territoire national, puisqu’on peut rappeler que l’article L. 2331-4 du Code général des activités territoriales, relatif aux recettes des communes, pose le principe de remboursement des frais de secours
occasionnés lors de la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Selon cet article les recettes non fiscales peuvent comprendre : "Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie
des dépenses et s’effectue dans les conditions déterminées par les communes.
Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de cette disposition sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux
où sont apposées les consignes relatives à la sécurité".
Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les conditions d’application de la loi.
L’article 23 de la loi est le pendant de l’article précédent mais vise des situations un peu différentes. Il prévoit la possibilité pour l’Etat de mettre en cause les professionnels qui auraient dû assumer eux-mêmes les secours ou le rapatriement de personnes.
Pendant les travaux parlementaires deux cas ont été cités en exemple :
- le blocage de l’aéroport de Bangkok en novembre 2008, durant lequel certaines compagnies aériennes ou voyagistes ont pu évacuer leurs clients par d’autres aéroports, tandis que d’autres n’ont engagé aucune tentative en ce sens. L’Etat a rapatrié 500 touristes.
- l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll.

Dorénavant, l’Etat peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants lorsque ceux-ci n’ont pu fournir la prestation
de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants.
Un décret précisera si nécessaire les modalités d’application de cette disposition.


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