La responsabilité des Mandataires sociaux

vendredi 5 août 2016
par  Dominique LASSERRE
popularité : 35%

La Loi de 1984 impose aux fédérations sportives d’assurer en "responsabilité civile" leurs adhérents... en même temps qu’elle impose aussi de laisser le libre choix de leur assureur en individuelle accident aux adhérents de ces mêmes fédérations...

Cette obligation reprise dans le code du Sport règle le problème de la responsabilité civile découlant de la pratique assurée mais pas celui introduit par une évolution de la législation en 1994 : la responsabilité civile des mandataires sociaux.

Cette garantie vous est acquise par votre adhésion à la FFS.

La responsabilité des mandataires sociaux est différente de celle découlant de l’activité propre de la Fédération. C’est un domaine particulier qui apparait en 1994 à l’occasion d’une évolution de la législation qui créée une nouvelle source de responsabilité à la charge des dirigeants des structures sociales.

Jusqu’à la loi du 10 juin 1994 ("prévention et traitement des difficultés des entreprises"), seuls les dirigeants des personnes morales ayant "une activité économique" (sociétés commerciales : SA notamment, mais également SARL…) pouvaient être directement concernés par les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette loi, modifiant celle du 25 janvier 1985, a supprimé la restriction relative à l’activité économique de la personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ainsi, depuis son entrée en vigueur - le 1 er octobre 1994 - les dirigeants de toutes les personnes morales de droit privé (associations, comités d’entreprise, fondations…) peuvent être touchés par les effets des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dont font l’objet ces personnes morales.

En résumé, les juges peuvent étendre les conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire de la personne morale à ses dirigeants qui ont commis des fautes de gestion. Ce qui signifie concrètement qu’il peut être décidé que ces dirigeants devront supporter sur leurs fonds personnels une partie des dettes de la personne morale redressée ou liquidée judiciairement ; au besoin, leur patrimoine propre pourra être liquidé pour faire face au passif.

Le contrat est souscrit par la personne morale au profit de l’ensemble de ses dirigeants exerçant un mandat social (à tous les niveaux fédéraux : le CD FFS, les régions, les CDS et les clubs).

L’assurance couvre les dirigeants présents ou futurs lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

La garantie continue à s’exercer après la cessation des fonctions " c’est ce qu’on appelle la garantie subséquente". Il est aussi possible de garantir les erreurs antérieures à l’émission du contrat à condition qu’elles ne soient pas connues ou fassent déjà l’objet de réclamation.

Ces responsabilités sont tout à fait différentes de celles que l’on peut encourir dans la gestion de l’activité elle-même où ressort une notion de dommages accidentels laquelle avec la nouvelle législation inclue désormais la personne morale.
Quels sont les motifs de mise en cause de cette responsabilité :

- l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires
- la violation des statuts
- une faute commise dans la gestion (50 % des mises en causes viennent des salariés pour mauvaise gestion dans le cadre d’une faute de direction, ou encore pour faute liée aux relations sociales)

Ces dernières peuvent être nombreuses et variées :
- erreur de gestion
- fausse déclaration
- salaires, indemnités ou impôts impayés
- discrimination (il y a quelques années une stagiaire en échec à un examen voulait nous attaquer pour discrimination vis à vis d’une personne du sexe féminin)
- harcèlement
etc ........................ ;

Ci-dessous quelques exemples que nous donne notre assureur :

-  Poursuite au Pénal – Dirigeants d’une association sportive mis en examen car l’Assuré ayant eu recours à des travailleurs clandestins à l’occasion d’une manifestation sportive.
Paiement des frais de défense : 120.000 €

-  Poursuite au Pénal - membres de l’Association mis en examen pour abus de confiance et recel d’abus de confiance –
Paiement des frais de défense : 11.000 €

-  Procédure au Pénal – Pollution d’une rivière – Infraction réprimée par les articles L231-3-L231-6-L231-7 et 232-2 du Code Pénal.
Prise en charge des frais de défense : 7.000 €

Il est à noter une recrudescence des sinistres en cours suite à des manquements au devoir de sécurité (à l’occasion d’activités sportives ou non). A terme cela se conclut souvent par des réclamations des victimes en cas de dommages corporels, voire même d’homicides involontaires.

Il convient de rajouter des poursuites de dirigeants d’association (en cours également) en raison d’exercice d’activités commerciales non prévues par leurs statuts.

Il est très difficile de s’exonérer de sa responsabilité pour un dirigeant dans le cadre d’une association (le statut de bénévole ne joue pas et il est très dur de faire jouer une délégation de pouvoir pour s’exonérer de sa responsabilité).

Il est à rappeler aussi que les dirigeants sont responsables par rapport à l’association, ses membres et par rapport aux tiers (y compris Etat).

Il existe une véritable responsabilité financière des dirigeants en matière fiscale, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, et en cas de cautionnement.


Navigation

Articles de la rubrique

  • La responsabilité des Mandataires sociaux