S’assurer ? A t-on vraiment le choix ?

vendredi 5 août 2016
par  Dominique LASSERRE
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A chaque rentrée, c’est le renouvellement de notre adhésion à notre fédération préférée.

S’assurer ? Avons-nous le choix ? Y a-t-il intérêt à se préserver des dommages qu’on subit ou que l’on peut causer à un autre pratiquant ? … Faut-il vraiment répondre à ces questions ? …

Inscrire sa pratique de loisir au sein d’une fédération entraîne des obligations de la part du club et de la fédération qui l’accueille :
-  obligation d’assurer sa responsabilité, celle de ses préposés et des pratiquants,
-  informer ses adhérents sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels et sur l’étendue des garanties (1)

Ces obligations pour les fédérations sont précisées dans « le code du sport » :

Article L321-1 - Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Article L321-4 - Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Article L321-6 - Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l’association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit, elle est tenue :

1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;

2° De joindre à ce document une notice établie par l’assureur conformément au deuxième alinéa de l’article L.141-4 du Code des assurances.

C’est la jurisprudence par contre qui incite au contrôle par les responsables de club de vérifier l’existence et la portée des contrats d’assurance souscrits par leurs adhérents ne désirant pas souscrire l’assurance individuelle accident proposée par la fédération. En effet, la fonction de conseil, confiée aux associations et aux fédérations sportives, fait peser sur celles-ci des obligations proches de celles du courtier d’assurance !

Si vous êtes Président de club, quelques conseils :

C’est bien à vous de justifier que vous avez rempli vos obligations… si vous deviez être mis en cause par l’un de vos adhérents !… Alors vous n’avez pas le choix, chaque adhérent de votre club, QU’IL SE FÉDÈRE OU NON, doit être informé de la possibilité de s’assurer auprès de la FFS pour les activités organisées par votre club.
Comment faire ? Cela passe par le bordereau de souscription que chacun de vos adhérents doit remplir chaque année au moment du renouvellement de vos adhésions.

Ce document doit être suffisamment explicite et inciter à la souscription de notre contrat spécifique si vous ne voulez pas voir votre responsabilité engagée pour insuffisance d’information : le préjudice résiderait alors pour cet adhérent dans la perte d’une chance d’avoir pu bénéficier d’une meilleure indemnisation (3).

Ci-dessous, je vous propose un exemple de formulation que je vous incite vivement à reprendre et inclure dans votre bordereau d’adhésion annuel :

Je, soussigné(e)
demeurant
adhérent(e) de l’association
représentée par son Président

en application de Article L321-6 du Code du Sport, reconnais avoir reçu la notice « assurance de la FFS » et avoir été informé (e) des conditions de garanties proposées.

En toute connaissance de cause, je déclare renoncer au bénéfice de l’assurance individuelle accident FFS, dans la mesure où je bénéficie par ailleurs de garanties qu’à défaut d’être équivalentes, j’estime suffisantes pour moi et que j’ai suscrites auprès de : (compagnie, n° police)

Particularité des responsables fédéraux (président, secrétaire, trésorier, responsables de commissions, à tous niveaux de la fédération)
Ces personnes qui représentent la fédération et qui peuvent engager la responsabilité de la structure qu’ils représentent doivent être licenciés auprès de la FFS (décision prise au CD d’octobre 2009).

(1) Droit des sports de nature – mars 2010

(2) Les jugements vont constamment dans le sens d’une indemnisation du préjudice subit sur la base de l’option d’assurance proposée la plus élevée… dont la souscription n’a pas pu se faire puisque l’adhérent n’a pas été informé et… qu’il aurait bien évidemment souscrit s’il avait été informé !!!