2002 - Spelunca n°88 - page 59

samedi 7 janvier 2012
par  Michel DECOBERT
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2002 - Spelunca n°88 - page 59

Un décret et un arrêté parus le même jour au Journal officiel du 7mai
2002 précisent dans quelles conditions une manifestation sportive se terminant par une ambiance musicale peut être assimilée à une “rave party” et donc soumise à autorisation préalable du préfet du département.

Voir ci-dessous l’information parue dans le D. P Droit du Sport.
Le décret et l’arrêté peuvent être adressés à ceux qui le souhaitent
par E-mail. Faire la demande à la commission.
Michel DECOBERT - Président de la Commission assurance

Manifestation sportive et “rave party”
Une manifestation à caractère musical est un rassemblement festif
au sens de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995
Elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département.
D n°2002-887, 3 mai 2002 : JO, 7 mai Arr. 3 mai 2002 : JO, 7 mai

Aux termes de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 inséré
par la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 “les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable
aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées
par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les
participants, doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet de département dans lequel
le rassemblement doit se tenir”.

1. Notion de manifestation à caractère musical
Les compétitions et manifestations sportives ne sont pas concernées,
en tant que telles, par cette disposition. Néanmoins, les organisateurs,
personnes privées, qui souhaiteraient, en périphérie de celles-là, mettre en place une animation sous la forme d’une “manifestation à caractère musical” qui entraînerait un rassemblement au sens de cet article 23-1, seraient soumis à ce dispositif.

Le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 précise les caractéristiques des
rassemblements soumis au dispositif institué pris par son application.
Sont soumis à déclaration préalable les rassemblements répondant à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

- diffusion de musique amplifiée,

- effectif prévisible des participants et du personnel supérieur à
250 personnes,

- annonce par voie de presse, d’affusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication.

Risques pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

2. Modalités de la déclaration à effectuer auprès du préfet de
département

Le préfet dispose de certains pouvoirs à l’égard des organisateurs
de tels rassemblements (prescription de mesures nécessaires au bon déroulement et interdiction du rassemblement dans les conditions posées par l’article 23-3 de la loi).

Le fait d’organiser un tel rassemblement sans déclaration préalable ou
en violation d’une interdiction préfectorale est pénalement sanctionné
(contraventions de 5e classe).

La déclaration doit mentionner les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Doit être jointe à celle-ci l’autorisation d’occuper le lieu dans lequel le rassemblement doit se dérouler.

Elle doit être effectuée au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement. L’organisateur qui a préalablement souscrit, dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2002, un engagement
de bonne conduite, dispose toutefois d’un délai réduit à quinze jours pour faire la déclaration.

Le préfet délivre récépissé de la déclaration après constat qu’elle
satisfait à l’ensemble des prescriptions, des articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2002.