Associations - obligation de souscrire une assurance responsabilité civile - obligatrion d’information des adhérents - assurance individuelle accident

vendredi 16 mars 2018
par  Cour de Cassation
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Cour de Cassation - 27/05/2015 - jurisprudence française

Revue : www.editions-legislatives.fr

Cour de cassation - chambre commerciale - 27 mai 2015

La Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas si la SARL était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, en ne vérifiant pas si cette carence constituait une faute, détachable des fonctions de son gérant, de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Pourvoi n° 13-23.772

Cour d’appel de Riom - 29 avril 2015

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-6 du Code du sport que la possibilité de souscrire une assurance de personne, distincte de l’assurance de responsabilité civile, ne constitue qu’une faculté ouverte à une fédération agréée et aux associations sportives qui lui sont affiliées. De plus, la faculté d’adhérer à ce contrat collectif n’est ouverte qu’aux licenciés. Aussi, il ne pèse sur ces associations aucune obligation légale de souscrire une assurance de personne au bénéfice des non-licenciés.

Cour d’appel de Versailles - 5 mars 2015

Rien n’autorise à limiter l’information due par les groupements sportifs sur l’intérêt d’une assurance garantissant le dommage corporel au moment où le pratiquant souscrit sa licence.

NOTE :

Afin de protéger les sportifs en cas d’accidents, les associations, les fédérations et les sociétés sportives ont plusieurs obligations en matière d’assurance. D’abord couvrir leur propre responsabilité civile, ensuite inciter les sportifs à souscrire une assurance individuelle garantissant leur dommage corporel. Lorsqu’un sportif se blesse en pratiquant son sport et qu’aucun responsable "solvable" n’est identifié, il peut être tentant de rechercher la responsabilité de l’association/fédération sur le terrain du défaut d’information sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident.

Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile

Pour l’exercice de leur activité, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités (1 - Art. L. 321-1 C. sport).

Tout manquement est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros (2 - Art. L. 321-2 C. sport).

Le responsable de l’organisation ou de la société est aussi susceptible de voir engager sa responsabilité civile personnelle. La Cour de cassation juge que le gérant d’une SARL organisatrice de stages d’initiation au parapente, qui n’avait pas souscrit l’assurance de responsabilité obligatoire, qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (3 - Cass. com. 27.05.2015, Pourvoi n° 13-23.772).

Lorsque le responsable d’un dommage est une personne morale, la victime peut rechercher la responsabilité du groupement mais aussi la responsabilité de la personne physique qui au sein du groupement est à l’origine du préjudice. Selon la Cour de cassation, "la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales" (4 - Cass. com. 20.05.2003, Pourvoi n° 99-17.092).

Obligation d’informer les adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle

"Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer" (5 - Art. L. 321-4 C. sport).

"Le simple fait d’inviter un sportif à prendre connaissance des conditions d’assurance liées à son adhésion et des propositions d’assurance complémentaires sans les préciser ne satisfait pas à l’obligation légale d’information" (6 - CA Paris 11.02.2008, BIJT 12/2008 p. 991, Clt ASS 17 50 02).

En cas de défaut d’information, l’association engage sa responsabilité civile pour défaut d’information et de conseil : un adhérent blessé lors de la pratique de son sport peut obtenir l’indemnisation de la perte d’une chance d’être mieux indemnisé (7 - Cass. civ. 1ère 07.04.1998, BIJT 05-06/1998 p. 416 - CA Colmar 08.01.2010, BIJT 05-06/2010 p. 555 - CA Colmar 11.02.2008, BIJT 12/2008 p. 991, Clt ASS 17 50 02).

L’article L. 321-4 du Code du sport est muet quant à la forme que doit prendre l’information et au moment où elle doit être donnée. La Cour d’appel de Versailles énonce que l’information n’a pas à être cantonnée au moment de la souscription de la licence.

Aussi, pour prouver qu’elles respectent leur obligation, les associations/fédérations ont intérêt à procéder par écrit (remise d’un document explicatif contre signature, affichage visible, information lors des demandes de licence, des inscriptions à des compétitions, information dans les règlements intérieurs, etc.).

Dans une autre affaire récente, la demande de licence comportait la mention "Je reconnais avoir pris connaissance des garanties d’assurances liées à la licence, ainsi que des possibilités de garanties complémentaires offertes par l’assureur (informations figurant au dos de la présente demande : 2ème feuillet à conserver par le licencié)".
La Cour d’appel de Rennes estime que cette seule mention et le fait que le règlement intérieur du club informait ses adhérents que chaque adhérent était couvert notamment pour les accidents corporels et l’assistance et qu’il avait la possibilité de s’assurer pour des garanties supplémentaires (indemnités journalières, invalidité permanente) auprès de l’assureur prouvent que l’association et la fédération sportive ont informé les intéressés de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels (8 - CA Rennes 24.06.2015, RG n° 14/00513).

Possibilité pour les fédérations sportives de proposer des contrats d’assurance personnelle pour les licenciés

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés (9 - Art. L. 321-5 et L. 321-6 C. sport). Lorsqu’elles proposent un tel contrat, elles doivent :

- formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
- joindre à ce document une notice établie par l’assureur.

Alors qu’un joueur amateur est blessé dans un tournoi de football sans que la responsabilité d’un tiers puisse être recherchée, il invoque la violation de l’article L. 321-6 du Code du sport par la fédération. Sa demande est rejetée : la Cour d’appel de Riom rappelle que les fédérations n’ont pas l’obligation de proposer un contrat collectif d’assurance, il s’agit d’une faculté. De plus, un tel contrat est proposé aux licenciés, il ne s’adresse pas aux pratiquants occasionnels. La responsabilité de la fédération ne peut donc pas être engagée pour ne pas avoir proposé un tel contrat à un participant amateur.


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