Mesures administratives

mardi 1er janvier 2019
par  Dominique LASSERRE
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L’article R 322-6 du Code du sport prévoit l’obligation de déclaration auprès des services du Préfet de département (soit auprès de la DDCS ou DDCSPP) de tout accident grave ou toute situation présentant des dangers qui auraient pu avoir des conséquences graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Cette déclaration doit être faite à l’aide du document joint.

Fiche de signalement et d’enquête d’accident ou incident grave