Quelques recommandations à l’intention des Présidents de clubs

vendredi 23 novembre 2018
par  FFS
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Rappels de quelques articles du Code du Sport (ou pourquoi les adhérents de votre club ont l’obligation de s’assurer !... On peut dire aussi s’ils ne sont pas assurés, c’est vous qui en supportez les conséquences - voire les chapitres 5 et 6 de cet article)

Article L321-1 du Code du sport : Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leurs activités des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.

Article L321-2 du Code du sport :
Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de
7 500 euros.

Article L321-4 du Code du sport : Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels
leur pratique sportive peut les exposer.

Article L321-5 du Code du sport : Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4,
L. 321-6 et L. 331-10.

Quelques recommandations :

Chaque Président de club doit veiller à l’information des membres de son club concernant les assurances. N’oubliez pas qu’en matière d’informations, c’est au dirigeant d’apporter la preuve qu’il a fait le nécessaire.

1 – Ce qui est à remettre à vos adhérents

- Le mémento des garanties, MÊME S’ILS NE SOUSCRIVENT PAS L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT. Pour ceux de vos adhérents qui ne souscrivent pas notre offre vous devez leur faire signer la décharge dont le modèle figure à la rubrique "documents" de ce site.

- Un exemplaire de la déclaration d’accident..

2 – Stages, exercices secours et sorties avec encadrement

Si vous organisez des activités encadrées, vérifiez que chaque participant, cadre ou stagiaire, est bien licencié auprès de la FFS.

Les cadres doivent être obligatoirement licenciés FFS pour participer à l’encadrement d’une activité.

Les stagiaires doivent être informés qu’il existe des formules d’assurance individuelle accident qu’ils peuvent souscrire.

Vous pouvez reprendre l’exemple proposé dans le site à la rubrique "documents téléchargeables".

3 – Assurés FFCAM (club alpin) et FFME

Les assurés FFCAM bénéficient des mêmes garanties que nous, tant pour les stagiaires que pour les cadres. Ils peuvent participer à nos activités sans aucune restriction... après que vous ayez bien contrôlés l’existance de la souscription de la licence FFCAM.

Pour les assurés FFME, l’assurance exclut notamment "les responsabilités prises au sein d’une association ou d’une fédération non affiliée à la FFME". En conséquence, ces personnes ne peuvent encadrer des activités organisées par la FFS (sauf si elles souscrivent une licence FFS).

Pour en savoir plus, consultez aussi le comparatif disponible sur ce site.

RAPPEL : les assurés FFS sont assurés pour « l’ensemble des garanties prévues au contrat, qu’ils soient ou non sous le contrôle de la FFS ou de l’organisme affilié dont ils sont membres. »

4 - Certificat médical et assurance

Le Code du Sport impose qu’un licencié pratiquant la spéléologie doit fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de la spéléologie*.

L’assurance annuelle FFS n’est accessible qu’au licencié FFS.

Une personne ne peux donc pas être assurée à l’année pour la spéléologie par l’assurance FFS si elle n’a pas fourni un certificat médical de non contre indication à la pratique de la spéléologie.

Ceux qui sont adhérents pratiquants dans une autre fédération ou adhérents pratiquants membres d’un club sont licenciés auprès de ces structures. Ils doivent donc aussi fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de la spéléologie.
Un club qui dans ce contexte accepte des pratiquants non licenciés (qui ne fournisse pas de certificat médical) est hors la loi.

La mention de l’activité pratiquée ou de plusieurs, doit être expressement et nommément écrite sur le certificat médical.
C’est inscrit dans le Code du sport.
Le modèle fédéral le permet, mais un certificat sur papier libre ne le fera peut-être pas.
La mention « apte aux sports », ou « apte aux sports de montagne » n’a aucune valeur juridique. Il faudra demander de refaire la formulation du certificat.

Dans AVEN, le menu déroulant expose toutes les situations possibles, qu’il faut donc les renseigner précisément.
Un certificat établi pour le canyon uniquement (en barrant spéléo et plongée), permettra d’avoir la licence FFS mais ne couvre que le canyon.
Si un problème intervient dans une activité qui a été barrée ou qui n’est pas précisée, il y a des risques juridiques de non prise en charge.
Pour les canyonistes faisant occasionnellement de la spéléo (et vice versa), la CoMed conseille très fortement de laisser les deux activités en clair (pour la plongée c’est plus rare).

Autre précision, la valeur légale du certificat est de 1 an jour pour jour.
Il faut donc faire attention à la date.

* Attention, notre Conseil d’Administration a voté cette même exigence pour la pratique du canyonisme.

5 - Jurisprudence judiciaire

Cour de Cassation - 27/05/2015 - www.editions-legislatives.fr n° 509

Afin de protéger les sportifs en cas d’accidents, les associations, les fédérations et les sociétés sportives ont plusieurs obligations en matière d’assurance. D’abord couvrir leur propre responsabilité civile, ensuite inciter les sportifs à souscrire une assurance individuelle garantissant leur dommage corporel. Lorsqu’un sportif se blesse en pratiquant son sport et qu’aucun responsable "solvable" n’est identifié, il peut être tentant de rechercher la responsabilité de l’association/fédération sur le terrain du défaut d’information sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident.

Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile

Pour l’exercice de leur activité, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités (1 - Art. L. 321-1 C. sport).

Tout manquement est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros (2 - Art. L. 321-2 C. sport).

Le responsable de l’organisation ou de la société est aussi susceptible de voir engager sa responsabilité civile personnelle. La Cour de cassation juge que le gérant d’une SARL organisatrice de stages d’initiation au parapente, qui n’avait pas souscrit l’assurance de responsabilité obligatoire, qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (3 - Cass. com. 27.05.2015, Pourvoi n° 13-23.772).

Lorsque le responsable d’un dommage est une personne morale, la victime peut rechercher la responsabilité du groupement mais aussi la responsabilité de la personne physique qui au sein du groupement est à l’origine du préjudice. Selon la Cour de cassation, "la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales" (4 - Cass. com. 20.05.2003, Pourvoi n° 99-17.092).

Obligation d’informer les adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle

"Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer" (5 - Art. L. 321-4 C. sport).

"Le simple fait d’inviter un sportif à prendre connaissance des conditions d’assurance liées à son adhésion et des propositions d’assurance complémentaires sans les préciser ne satisfait pas à l’obligation légale d’information" (6 - CA Paris 11.02.2008, BIJT 12/2008 p. 991, Clt ASS 17 50 02).

En cas de défaut d’information, l’association engage sa responsabilité civile pour défaut d’information et de conseil : un adhérent blessé lors de la pratique de son sport peut obtenir l’indemnisation de la perte d’une chance d’être mieux indemnisé (7 - Cass. civ. 1ère 07.04.1998, BIJT 05-06/1998 p. 416 - CA Colmar 08.01.2010, BIJT 05-06/2010 p. 555 - CA Colmar 11.02.2008, BIJT 12/2008 p. 991, Clt ASS 17 50 02).

L’article L. 321-4 du Code du sport est muet quant à la forme que doit prendre l’information et au moment où elle doit être donnée. La Cour d’appel de Versailles énonce que l’information n’a pas à être cantonnée au moment de la souscription de la licence.

Aussi, pour prouver qu’elles respectent leur obligation, les associations/fédérations ont intérêt à procéder par écrit (remise d’un document explicatif contre signature, affichage visible, information lors des demandes de licence, des inscriptions à des compétitions, information dans les règlements intérieurs, etc.).

Dans une autre affaire récente, la demande de licence comportait la mention "Je reconnais avoir pris connaissance des garanties d’assurances liées à la licence, ainsi que des possibilités de garanties complémentaires offertes par l’assureur (informations figurant au dos de la présente demande : 2ème feuillet à conserver par le licencié)".
La Cour d’appel de Rennes estime que cette seule mention et le fait que le règlement intérieur du club informait ses adhérents que chaque adhérent était couvert notamment pour les accidents corporels et l’assistance et qu’il avait la possibilité de s’assurer pour des garanties supplémentaires (indemnités journalières, invalidité permanente) auprès de l’assureur prouvent que l’association et la fédération sportive ont informé les intéressés de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels (8 - CA Rennes 24.06.2015, RG n° 14/00513).

Possibilité pour les fédérations sportives de proposer des contrats d’assurance personnelle pour les licenciés

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés (9 - Art. L. 321-5 et L. 321-6 C. sport). Lorsqu’elles proposent un tel contrat, elles doivent :

- formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
- joindre à ce document une notice établie par l’assureur.

6 - Exemples de jugement pour défaut de conseil

jurisprudence française
Cour de Cassation - 2ème Ch civ - 12/03/2009 - N° décision : 04-18.606
Résumé : Responsabilité d’un club sportif pour manquement à son obligation d’information et de conseil en matière d’assurance individuelle - Assurance des dirigeants à raison de ces manquements

La Cour d’appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, des clauses claires et précises du contrat d’assurance responsabilité civile du club sportif que ce contrat ne garantissait pas sa responsabilité contractuelle du club, notamment pour manquement de ses dirigeants au devoir d’information et de conseil à l’égard d’un sportif adhérent.

Pourvoi n° 04-18.606

Commentaires :

Un enfant âgé de 14 ans subit un accident corporel avec lésion à l’œil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.

La mère de l’enfant assigne le club, la ligue et leurs assureurs de responsabilité pour manquement à leur obligation d’information et de conseil, à l’égard du sportif, en matière d’assurance individuelle (1 - Cf. sur cette question CA Paris 11.02.2008, BIJT 12/2008 p. 991 - CA Chambéry 11.03.2008, BIJT 07-08/2008 p. 570 - Cass. civ. 2ème 13.10.2002, BIJT 01/2006 p. 25, Clt ASS 17 50 02 - Cass. civ. 1ère 04.02.1997, RCA n° 113).

En vertu de l’article L. 321-4 du Code du sport, "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer".

La Cour ne tranche malheureusement pas la question de savoir à qui, de la ligue ou du club, incombe cette obligation, ni celle de savoir si la simple remise d’une notice au club permettait à la ligue de remplir la sienne. Le requérant faisait valoir, au soutien de son pourvoi, qu’il appartenait à la ligue, en tant que souscripteur d’un contrat groupe, d’informer les adhérents par la remise d’une notice et qu’elle n’avait pas satisfait à cette obligation en ne remettant cette notice qu’au club. Le moyen est rejeté sans être étudié car contraire aux conclusions d’appel soutenant que seul le club était tenu d’assumer cette obligation d’information.

Selon M. LAGARDE (2 - Commentaire sous Cass. civ. 2ème 12.03.2009, RJES 06/2009 p. 35), si le moyen avait été recevable, il est probable que la Cour y aurait fait droit. En effet, on peut penser, au regard des articles L. 321-6 du Code du sport et L. 141-4 du Code des assurances (imposant au souscripteur d’un contrat collectif de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur) (3 - Voir également Cass. civ. 1ère 13.02.1996, Pourvoi n° 94-11.726), qu’il appartient à la ligue lorsqu’elle est la souscriptrice de l’assurance groupe d’informer directement les adhérents, notamment par la remise d’une notice.

Le second moyen du pourvoi concernait la garantie, par l’assureur responsabilité civile du club, du défaut d’information et de conseil. L’assurance souscrite par le club garantissait l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil. Dès lors, la Cour de Cassation décide que la Cour d’appel a pu valablement retenir, sans dénaturer les clauses du contrat, qu’il ne couvrait pas la responsabilité contractuelle du club pour défaut d’information et de conseil à l’égard d’un sportif adhérent.

Il semble qu’aujourd’hui la majorité des contrats d’assurance responsabilité civile des fédérations sportives couvre désormais leur responsabilité contractuelle pour défaut d’information et de conseil.
Un arrêt du 4 janvier 2006 (4 - Cass. civ. 2ème 04.01.2006, Pourvoi n° 04-16.299) a également refusé l’application de la garantie responsabilité civile aux conséquences d’un défaut d’information reproché à une fédération sportive. En effet, le contrat ne couvrait que les dommages immatériels "non consécutifs trouvant leur origine dans un évènement accidentel". L’insuffisance des garanties souscrites par
l’adhérent, en raison du défaut d’information, ne constituant pas un "évènement accidentel", la garantie de l’assureur pouvait être écartée.

Cour d’Appel - Paris - 11/02/2008 - jurisprudence judiciaire
Juridiction : CA
Date décision : 11/02/2008

Responsabilité des associations sportives - Devoir d’information vis-à-vis des adhérents sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels - Perte de chance

Le centre sportif n’a pas respecté son obligation d’informer ses adhérents de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Le simple fait d’inviter un sportif à prendre connaissance des conditions d’assurance liées à son adhésion et des propositions d’assurance complémentaires sans les préciser ne satisfait pas à l’obligation légale d’information.
A défaut d’avoir eu connaissance des conditions de la garantie offerte par l’assurance souscrite par le centre sportif et de l’intérêt de souscrire une garantie supplémentaire, l’adhérent, victime d’une invalidité de 100 % après un accident, a perdu une chance d’obtenir une indemnisation plus importante.
Sachant qu’il bénéficiait déjà de deux contrats supplémentaires et qu’il s’était renseigné auprès d’un autre assureur sur les conditions d’une autre garantie, la perte de chance est évalué à 10 % du montant maximum de l’indemnité qu’il aurait pu percevoir en souscrivant ce troisième contrat.

commentaires :

Afin de protéger les sportifs en cas d’accident, les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (art. L. 321-4 du Code du sport).

Même si depuis une réforme de 2000 (1 - L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives), les groupements sportifs ne sont plus tenus de proposer à leurs adhérents des formules d’assurance individuelles (2 - Seules les fédérations sportives ont cette possibilité désormais (art. L. 321-5 et L. 321-6 C. sport)), ils restent encore à leur charge un devoir d’information et de conseil important en matière d’assurance sans qu’ils soient pour autant des professionnels en la matière.

La loi étant muette quant à la forme que doit prendre cette information, les associations sportives, auxquelles la charge de la preuve que l’information a bien été donnée incombe, doivent être particulièrement vigilantes et faire en sorte de se ménager des moyens de preuve.

Dans le cas d’espèce, la victime a souscrit l’assurance complémentaire proposée par le centre sportif mais d’une part, ce dernier ne lui a pas expliqué le contenu de cette assurance, ce qui n’a pas permis à l’adhérent de prendre conscience de l’étendue de la garantie, et d’autre part, il ne lui a pas parlé de l’intérêt de souscrire une assurance supplémentaire.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, la Cour d’appel rappelle que la perte de chance ne peut pas atteindre le montant intégral des sommes qui auraient été versées à la victime si elle avait souscrit un contrat complémentaire (3 - Cass. civ. 1ère 09.04.2002, BIJT 07-08/2002 p. 456, Clt ASS 17 50 02). Les juges évaluent la perte de chance souverainement (4 - Cass. civ. 1ère 15.06.2000, RGDA 2000.1089 rejetant un pourvoi contre un arrêt de Cour d’appel de Toulouse rendu après une première cassation : Cass. civ. 2ème 19.03.1997, BIJT 05-06/1997 p. 294, Clt ASS 17 50 02) et au cas par cas en fonction des éléments apportés par les parties. Pour cela, ils doivent préciser le montant de la garantie individuelle souscrite, celui de la garantie maximale susceptible d’être souscrite ainsi que son coût et rechercher le montant du préjudice subi par la victime (5 - Cass. civ. 1ère 21.02.2002, BIJT 07-08/2002 p. 456, Clt ASS 17 50 02).

Dans l’affaire rapportée, les juges ont pris en considération que la victime avait contracté deux assurances individuelles et s’était renseignée sur les conditions de garantie d’un troisième contrat coûtant 120 euros et offrant un capital maximum de un million d’euros. Les juges ont estimé la perte de chance à 10 % et alloué à la victime 100 000 euros (6 - Voir un arrêt dans lequel la perte de chance est évaluée à 75 % : CA Chambéry 11.03.2008, BIJT 07-08/2008 p. 570, Clt ASS 17 50 02).